La promulgation de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en février 2020 et son décret d’application de février 2024 transforment profondément le secteur du jardin. Les équipements de jardinage, tout comme les solutions d’éclairage extérieur telles que les rubans LED RGB, s’intègrent désormais dans une logique de durabilité et de responsabilité environnementale. Ils rejoignent les filières à responsabilité élargie du producteur, tandis que l’économie circulaire dans le jardin bénéficie d’un soutien public de 300 millions d’euros annuels pour développer le réemploi en France
Le cadre législatif de la loi AGEC : quelles implications pour le secteur jardin
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a instauré une filière à responsabilité élargie des producteurs spécifiquement dédiée aux articles de bricolage et de jardin. Selon le Ministère de la Transition Écologique, cette filière est opérationnelle depuis le 1er janvier 2022 et impose aux fabricants et distributeurs de financer la collecte, le réemploi et le recyclage des équipements en fin de vie.
Le dispositif repose sur trois piliers principaux. Premièrement, les producteurs doivent verser une écocontribution dont 5% est spécifiquement alloué au financement de fonds dédiés au réemploi et à la réutilisation. Cette contribution obligatoire vise à développer des solutions pérennes pour prolonger la durée de vie des équipements de jardin.
Deuxièmement, la législation impose aux distributeurs une obligation de reprise des produits usagés sur le point de vente ou à proximité immédiate. Cette mesure facilite la collecte des équipements dont les propriétaires souhaitent se séparer, créant ainsi un circuit organisé pour la seconde main.
Quatre éco-organismes agréés assurent la gestion de cette filière selon les catégories de produits concernées. EcoDDS et Ecologic ont été agréés dès février 2022, suivis par Ecomaison en avril 2022 et Valobat en décembre 2023. Ces structures orchestrent la collecte, le tri et l’orientation des équipements vers les filières de réemploi ou de recyclage appropriées.
La réglementation prévoit également un calendrier évolutif jusqu’en 2030 avec des objectifs de réduction des déchets de plus en plus ambitieux. Cette progressivité permet aux acteurs économiques d’adapter leurs modèles tout en accélérant la transition vers l’économie circulaire dans le secteur du jardin.
Les fonds publics mobilisés : 300 millions d’euros pour l’économie circulaire
Le Sénat révèle dans son projet de loi de finances pour 2025 qu’en 2023 et en 2024, 300 millions d’euros ont été consacrés au Fonds Économie Circulaire de l’ADEME. Cette enveloppe budgétaire représente une augmentation significative de 133 millions d’euros par rapport aux financements de 2022, traduisant la volonté des pouvoirs publics d’accélérer la transition.
Ce fonds soutient l’ensemble des filières de l’économie circulaire, incluant les articles de bricolage et de jardinage. L’Agence de la transition écologique déploie ces ressources pour accompagner les collectivités locales et orienter les investissements dans des installations de tri, de recyclage et de valorisation.
L’appel à projets ORMAT 2025 (Objectif Recyclage MATières) constitue l’un des dispositifs phares de ce financement. Selon le réseau PRECI, ce programme offre des subventions allant de 40% à 80% selon la taille des entreprises. Les petites entreprises bénéficient des taux les plus avantageux avec jusqu’à 80% de financement pour les phases d’études et d’expérimentation, et jusqu’à 60% pour les investissements.
Les matériaux concernés par ORMAT incluent le bois et les métaux, catégories particulièrement présentes dans les équipements de jardin. Le dispositif finance le surtri et la préparation de déchets en vue de leur recyclage, la production de matières premières de recyclage, ainsi que leur incorporation dans de nouveaux produits.
Cette politique de financement public vise à structurer durablement les filières du réemploi et à créer une infrastructure économique viable pour la seconde main. L’objectif est de rendre ces pratiques compétitives face aux produits neufs tout en réduisant l’impact environnemental du secteur.
Les obligations des acheteurs publics : un signal pour le marché
Le décret n°2024-134 du 21 février 2024 marque une évolution majeure dans la commande publique française. Ce texte impose aux services de l’État et aux collectivités territoriales d’acquérir des proportions croissantes de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Selon le Ministère de la Transition Écologique, les objectifs chiffrés pour les acheteurs publics incluent notamment l’achat de 20% de téléphones reconditionnés et 20% intégrant de la matière recyclée par an, 20% de meubles de bureau de seconde main et 15% intégrant de la matière recyclée, ainsi que 5% d’articles et équipements sportifs de seconde main et 20% contenant des matières recyclées.
Le décret établit une trajectoire progressive jusqu’en 2030 avec des échéances fixées en 2024, 2027 et 2030. Chaque catégorie de produits se voit assigner des pourcentages minimaux qui augmentent au fil du temps, obligeant les acheteurs publics à intégrer systématiquement la dimension circulaire dans leurs appels d’offres.
Cette normalisation de l’occasion dans la sphère publique envoie un signal fort au marché privé. Lorsque l’État et les collectivités valorisent la seconde main dans leurs achats, cela légitime ces pratiques et incite les particuliers et les entreprises à adopter des comportements similaires.
Le dispositif prévoit également un système de déclaration obligatoire. Les personnes publiques doivent déclarer annuellement la part de leurs dépenses consacrées aux biens issus de l’économie circulaire sur le portail national de données ouvertes. Cette transparence permet de suivre l’application effective de la réglementation et d’ajuster les politiques publiques si nécessaire.
L’impact sur le secteur du jardin et de l’aménagement extérieur est indirect mais réel. En créant un marché de référence pour les produits reconditionnés et de seconde main, ces obligations publiques contribuent à structurer l’ensemble de l’écosystème de l’occasion, y compris pour les équipements de jardinage.
GardenTed et l’infrastructure numérique au service du réemploi dans le jardin
Les plateformes numériques spécialisées jouent un rôle déterminant dans la concrétisation des objectifs de la loi AGEC. GardenTed illustre comment les acteurs privés facilitent l’application pratique des politiques publiques d’économie circulaire dans le secteur du jardin et de l’aménagement extérieur.
L’organisation propose une infrastructure de mise en relation entre particuliers souhaitant échanger des équipements de jardin. Cette approche sectorielle permet de concentrer l’offre et la demande sur un univers précis, facilitant les transactions pour les utilisateurs qui recherchent du matériel de jardinage spécifique.
Le modèle repose sur sept catégories distinctes couvrant l’ensemble des besoins en aménagement extérieur : aménagements extérieurs, végétaux, matériel de jardinage, cuisines d’extérieur, jeux et loisirs, accessoires piscine et produits pour animaux. Cette segmentation détaillée répond aux exigences de spécialisation nécessaires pour un marché de seconde main efficace.
Les fonctionnalités techniques soutiennent les objectifs du réemploi. La durée d’annonce de 90 jours avec possibilité de prolongation permet aux équipements de trouver preneur sans créer de pression temporelle excessive. La modération active des annonces garantit la qualité des échanges et limite les dérives commerciales ou frauduleuses.
L’entreprise GardenTed s’inscrit dans le cadre favorable créé par la législation. La contribution de 5% des écocontributions au financement du réemploi génère un environnement économique propice au développement de telles plateformes spécialisées. Les fonds publics soutiennent l’écosystème global dont ces infrastructures numériques constituent un maillon essentiel.
Cette complémentarité entre réglementation publique et initiative privée caractérise la transition en cours. Les plateformes numériques convertissent le cadre législatif en services concrets pour les citoyens, tandis que la réglementation crée les incitations économiques nécessaires à la viabilité de ces modèles.
Horizon 2030 : vers une généralisation de l’occasion dans l’équipement extérieur
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fixe une trajectoire ambitieuse jusqu’en 2030 qui transformera durablement les pratiques d’achat dans le secteur du jardin. Les objectifs réglementaires s’échelonnent progressivement pour permettre aux acteurs économiques d’adapter leurs modèles tout en maintenant une pression constante vers la circularité.
Les proportions obligatoires d’achats publics augmenteront à chaque échéance. Le calendrier établi par le décret de février 2024 prévoit des paliers en 2024, 2027 et 2030, créant une dynamique d’amélioration continue. Cette progressivité évite les chocs économiques tout en assurant une transition effective vers des modes de consommation plus durables.
L’extension des filières à responsabilité élargie du producteur continue de s’élargir, intégrant de nouveaux secteurs et renforçant les obligations existantes. Les éco-organismes devront démontrer l’atteinte d’objectifs chiffrés de réemploi et de recyclage, sous peine de sanctions financières ou administratives.
Le renforcement du Fonds Économie Circulaire constituera un levier essentiel pour accompagner cette montée en puissance. Bien que le Sénat évoque des incertitudes budgétaires pour 2025, l’engagement structurel des pouvoirs publics sur l’économie circulaire demeure une priorité politique affichée dans les documents de planification écologique.
L’objectif ultime est d’ancrer la seconde main comme norme d’achat plutôt que comme alternative marginale. Dans le secteur du jardin, cela signifie que l’acquisition d’équipements d’occasion deviendra un réflexe naturel pour une proportion croissante de propriétaires et de gestionnaires d’espaces verts.
Cette transformation implique également une évolution culturelle au-delà des aspects réglementaires. La perception de la qualité, de la durabilité et de la valeur des équipements de jardin de seconde main doit évoluer pour que le marché atteigne son plein potentiel. Les plateformes spécialisées, la transparence sur l’état des produits et les garanties associées contribueront à cette évolution des mentalités.
Conclusion
La convergence entre cadre réglementaire renforcé et développement d’infrastructures numériques spécialisées crée les conditions d’une transformation durable du secteur du jardin et de l’aménagement extérieur. Les 300 millions d’euros annuels du Fonds Économie Circulaire, les obligations progressives des acheteurs publics et la structuration des filières REP dessinent un avenir où l’occasion s’imposera comme standard de marché. Les prochaines années détermineront la capacité des acteurs économiques à traduire ce cadre favorable en pratiques commerciales pérennes et accessibles pour l’ensemble des propriétaires d’espaces extérieurs.
Sources
- Ministère de la Transition Écologique – Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire
- Ministère de la Transition Écologique – Articles de bricolage et de jardin (ABJ) : https://ecologie.gouv.fr/articles-bricolage-et-jardin-abj
- Légifrance – Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184670
- Sénat – Projet de loi de finances pour 2025 : https://www.senat.fr/rap/l24-144-311-1/l24-144-311-19.html
- Réseau PRECI – Appel à projets ORMAT 2025 : https://www.reseau-preci.org/articles/h/appel-a-projets-ormat-2025-i-le-fonds-economie-circulaire-le-financement.html
- BPI France – Loi AGEC : synthèse, impacts, obligations : https://bigmedia.bpifrance.fr/nos-dossiers/loi-agec-synthese-impacts-obligations-anti-gaspillage-pour-les-entreprises
- ADEME – Financer : https://www.ademe.fr/nos-missions/financement/